CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D'ABONNEMENT DES CHAUDIÈRES À USAGE DOMESTIQUE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX CONFORME À LA NORME AFNOR NF X 50-010
1 - SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D'ABONNEMENT
UNE VISITE D'ENTRETIEN OBLIGATOIRE annoncée à l'avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur, si la visite aura lieu le matin ou l'après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
• Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l'extracteur (si incorporé dans l'appareil)
• Vérification de la pompe (si incorporée dans l'appareil)
• Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l'appareil)
• vérification de la sécurité VMC de la chaudière (si incorporée dans l'appareil)
• Vérification des débits de gaz et réglage éventuel
• Pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci
• La main-d'œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses.
UN DÉPANNAGE ÉVENTUEL sur appel justifié de l'abonné (voir en 4), dans les conditions (jours ouvrables).
2 - DURÉE ET DÉNONCIATION
Le présent abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties deux mois au moins avant son échéance.
Le prestataire s'engage à laisser l'appareil en bon état de fonctionnement. En cas de changement de chaudière au cours du contrat d'entretien et rachat d'un appareil de même marque, la durée de l'abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d'acquisition d'une chaudière d'une autre marque au cours du contrat d'entretien, le souscripteur devra notifier ce changement au prestataire dans un délai de 10 jours après l'installation. Dans le cas où le prestataire n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de la nouvelle chaudière et n'a fourni aucune prestation au titre de l'année en cours, le montant de l'abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.
3 - PRIX - CONDITIONS - RÉVISION
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Ce prix peut être révisable chaque année au moment du renouvellement de l'abonnement.
Le non-paiement de cette redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l'abonnement entraîne la suppression de l'entretien et annule les clauses de l'abonnement. Dans le cas de dénonciation ou d'annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l'entretien. Les visites injustifiées demandées par l'abonné seront facturées au prix du tarif « dépannage sur appel » en vigueur. Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente à l'appareil) seront facturées en sus.
Les pièces de rechange sont fournies par SAVOIE GAZ FIOUL SERVICE et facturées en sus. Elles sont dues lors de l'intervention et payables comptant au technicien. L'impossibilité lors d'un dépannage de trouver une pièce de rechange lorsque le constructeur en a arrêté la fabrication met fin au contrat; dans ce cas le prestataire s'engage à proposer au souscripteur des conditions spéciales pour le remplacement de l'appareil.
4 - SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D'ABONNEMENT et sont considérés comme appels injustifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
• Ramonage des conduits de fumées et pots de purge
• Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoint d'eau...)
• Réparations d'avaries ou de pannes causées par: fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d'eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussières abondantes, vapeurs grasses et/ou corrosives)
• Interventions pour manque de gaz, d'eau ou d'électricité
• Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs de la chaudière (VMC, régulation, etc...) qui pourront faire l'objet d'un avenant au présent abonnement.
Les visites injustifiées demandées par l'abonné seront facturées au prix du tarif « dépannage » en vigueur. Les pièces détachées hors de la garantie légale (voir carte de garantie afférente à l'appareil) seront facturées en sus.
5 - RESPONSABILITÉ
5.1 - DU SOUSCRIPTEUR
Le souscripteur doit s'assurer de l'existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire par le présent abonnement.
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l'évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l'art en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Il fera effectuer toutes modifications si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l'objet de cet abonnement. Il s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l'alinéa, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire; le souscripteur s'interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien.
5.2 - DU PRESTATAIRE
Il est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garantie.
Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil dans la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par: fausse manœuvre, malveillance, sinistres, guerre, inondations, tremblement de terre, incendies, orages.
Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.